CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Art. 1 : Définitions
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification spécifiée cidessous :
Acheteur : le Client
Bon de livraison : Document établi par le Fournisseur lors de la livraison de la Fourniture
Commande : Le bon de Commande, document émis par l’Acheteur et accepté par le
Fournisseur, incluant notamment le descriptif de la Fourniture commandé, et le cas échéant les
présentes Conditions Générales d’Achats et les conditions particulières éventuelles.
CGV : Les présentes Conditions Générales de Ventes
Fournisseur : la société Les Délices du Petit Bois
Fourniture : Le produit ou la prestation de service, objet de la Commande.
Parties : l’Acheteur et le Fournisseur

Art. 2 : Champ d’application des conditions générales de ventes
Les présentes conditions générales de ventes sont communiquées et mises à disposition de
chaque Acheteur. Elles annulent et remplacent celles diffusées antérieurement, et priment toutes
les clauses contraires figurant dans les conditions générales des différents Acheteurs.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve des Acheteurs à ces
conditions générales de ventes.
Sauf acceptation expresse et écrite du Fournisseur, pour une opération ou pour une durée
déterminée, une condition contraire de l’Acheteur, pouvant notamment figurer dans leurs
conditions générales d’achat, est inopposable au Fournisseur quel que soit le moment où elle
aura été portée à sa connaissance.
Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des présentes
conditions générales de ventes, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en
prévaloir ultérieurement.

Art. 3 : Commandes
Les Commandes sont fermes et définitives pour les Acheteurs dès leur première émission.
Ils ne peuvent donc ni les annuler, ni refuser la livraison.
Nous nous réservons le droit de refuser, réduire ou fractionner toutes Commandes présentant
un caractère anormal sur le plan des quantités, en vue notamment de limiter l’encours.

Art. 4 : Prix
Les tarifs du Fournisseur sont ceux qui ont été communiqués a l’Acheteur.
Ces tarifs sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés avec un préavis de deux (2)
semaines.
Ces prix s’entendent en Euros Hors Taxes l’unité.
Ils s’entendent sous réserve des fluctuations des matières premières, pénuries, devises
étrangères, taxes d’état, coûts des transports, coûts des emballages, événements exceptionnels
(fait de guerre et fait de grève) … ; à la baisse ou à la hausse avec un délai d’application de deux
(2) semaines maximum.
En revanche, pour les produits pétroliers et dérivés, et matières premières, dépendant des
fournisseurs, l’application des fluctuations sera immédiate.
Le prix est celui établi lors de la commande et s’entend franco de port et d’emballage avec un
montant minimum variable selon les départements, conformément aux conditions particulières
qui ont été communiquées au client. En dessous de ce montant une participation aux frais de
port et d’emballage de 30,00 € hors taxes sera facturée. Des frais de fonctionnement de 39.00
€ hors taxes seront applicables à toutes factures émises.

Art. 5 : Paiement
Ne constitue pas un paiement, la remise de traite, ou tout autre titre créant une obligation de
payer.
Le règlement au terme convenu s’effectuera par chèque ou virement bancaire, à l’échéance
convenue, sur le compte de la société Les Délices du Petit Bois dont le RIB a été communiqué
au client. Tout retard ou défaut d’acceptation entraînera les mêmes conséquences qu’un retard
ou défaut de paiement.

5.1 : Modes et délais de paiement
Les marchandises sont payables au siège de la société Les Délices du Petit Bois.
Le délai maximum de paiement est de trente (30) jours après la fin de la décade de livraison et
ce en conformité avec la Loi d’Orientation Agricole n° 99.574 du 09/07/99.
En cas de solvabilité insuffisante de l’Acheteur ou de première commande d’un nouvel Acheteur,
nous pouvons demander le paiement comptant de la commande à la livraison. En outre, nous
pouvons également demander le paiement comptant au cas où l’Acheteur fait l’objet d’une
procédure collective et que l’administrateur judiciaire a demandé la continuation des contrats en
cours.
Conformément à la réglementation,les règlements en espèces sont acceptés pour un maximum
de 1 000 € par jour et par client.

5.2 : Retard ou Défaut de paiement
En cas de retard de paiement, le Fournisseur pourra suspendre toutes les commandes en cours,
sans préjudice de toute autre voie d’action.
De plus, le Fournisseur se réserve le droit de réclamer, une indemnité forfaitaire minimum de
40€ HT pour frais de recouvrement (selon l’article L.441-6 du code du commerce) ainsi qu’une
pénalité de retard calculée par application d’un taux d’intérêt de retard égal à cinq fois le taux
annuel de l’intérêt légal (selon la loi n° 92-1442 en date du 22/12/92) et calculé à partir de la date
d’échéance.
Cette mise en demeure entraîne en outre :
– l’exigibilité de la totalité des créances en cours ;
– l’exigibilité de remboursement de tout frais judiciaires et extrajudiciaires éventuels
En cas de défaut de paiement, quarante-huit (48) heures après la mise en demeure, le vendeur
a la possibilité :
– de résilier de plein droit la vente mais également toutes Commandes qu’elles soient livrées ou
en cours de livraison.
– de réclamer, en vertu des dispositions de l’article intitulé « Réserve de Propriété », la restitution
des Fournitures vendues.
L’ensemble de ces clauses s’applique également en cas de paiement échelonné.

5.3 : Litige sur facture
Toute facture doit être payée à son échéance même en cas de litige sur son libellé ou son
contenu qui fera, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure.

5.4 : Déduction – compensation
Toutes déductions et/ou compensations sont expressément exclues, sauf accord écrit et
préalable de la société Les Délices du Petit Bois.

5.5 : Frais quant au recouvrement contentieux
Tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues y compris les honoraires des
officiers ministériels seront à la charge de l’Acheteur défaillant.

Art. 6 : Livraison
La livraison s’entend de la remise des produits ou matériels conformes et exempts de tout vice
apparent.
Les produits seront livrés aux Acheteurs par le Fournisseur aux conditions suivantes :

6.1 : Lieu de livraison
Quelles que soient les destinations et les conditions de la Commande, la livraison est réputée
effectuée dans les magasins avant l’expédition, soit par la remise directe à l’Acheteur, soit par
la délivrance des Fournitures à un transporteur désigné par l’Acheteur ou, par accord des parties,
choisi par le Fournisseur, soit par simple avis de mise à disposition lorsque les dispositions
relatives au transport n’ont pas été prises par l’Acheteur.
Sauf accord particulier avec l’Acheteur les Fournitures ne peuvent être livrées dans les caves
ou autres endroits difficiles d’accès.

6.2 : Délais de livraison
La livraison des Fournitures interviendra en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des
Commandes dès la réception desdits Fournitures par le Fournisseur, en provenance de ses
fournisseurs sauf indisponibilité technique et retard éventuel des fournisseurs du Fournisseur, cas
de force majeure, ou fait particulier (grèves, fait de guerre, pénurie).
Le Fournisseur tiendra l’Acheteur au courant en temps opportun, des cas, évènements ci-dessus
énumérés.
L’accident de fabrication ou la défaillance du transporteur sont contractuellement assimilés à un
cas de force majeure.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et les retards pour quelque cause que ce soit ne peuvent
motiver ni indemnité, ni refus de marchandise, ni annulation de Commande.
Les délais convenus pour la réalisation de la livraison sont nécessairement exprimés en jours
ouvrés.
Les horaires de livraison sont donnés a titre indicatif.
En cas de problème concernant l’approvisionnement habituel en matières premières et
d’indisponibilité même partielle empêchant les fournisseurs d’exécuter les programmes de
fabrication, cette situation sera contractuellement assimilée à un cas de force majeure et les
livraisons seront réduites au prorata des disponibilités en matières premières.

6.3 : Dérogation
Les Fournitures pourront, après accord du Fournisseur être directement livrés par un Transporteur
dans les locaux des Acheteurs, dans les conditions prévues par les conditions générales d’achat
des Acheteurs.

6.4 : Réclamation
Aucune réclamation ne sera prise en considération si elle est effectuée :
– Pour les produits frais, plus de vingt-quatre (24) heures (heure à heure) après la livraison ;
– Pour tous les autres produits, plus de quatre (4) jours (date à date) après la livraison ;
Aucune réclamation ne sera prise en compte si la chaîne du froid n’a pas été strictement
respectée.
Aucun retour de Fourniture ne sera accepté s’il n’est muni d’un bon de retour de marchandise
délivré par le Fournisseur.
Dans tous les cas, le retour devra être effectué dans les sept (7) jours qui suivent la livraison.
En cas de réserve au moment de la livraison, celles-ci, même indiquées sur le bordereau de
réception, doivent faire l’objet, dans les deux (2) jours ouvrables, d’une confirmation écrite par
lettre recommandée avec accusé de réception, au Fournisseur.
La vérification des produits livrés doit être faite au moment de la livraison en présence du chauffeur
ou transporteur.
S’agissant de Fourniture sous température dirigée tels que les produits frais et surgelés, il est
recommandé au client d’effectuer une prise de température à cœur des produits. A ce titre la
règlementation, a admis, pour des raisons techniques (dégivrages, ouverture de portes etc…),
une tolérance de température des denrées en la limitant strictement pour les produits frais de 2°C
au maximum soit +5°C et pour les produits surgelés de 3°C au maximum soit -15°C.
Le traitement, la transformation ou le changement de conditionnement des marchandises livrées,
par l’Acheteur, vaut renonciation à recours à l’encontre du Fournisseur, pour quelque raison que
ce soit.
En cas de non-conformité, la garantie se limite au remplacement des Fournitures reconnues
défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Art. 6 : Transport – Transfert des risques
Toutes les opérations de transport, d’assurance, d’emballage, de manutention sont assurées par
le Transporteur qui en a la charge, à ses frais, risques et périls. Le transfert des risques sur les
Fournitures a lieu dès l’expédition des entrepôts du Fournisseur. Il en résulte notamment que les
marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur.

Art. 7 : Garantie
7.1 : Principe
Malgré tout le soin apporté par le Fournisseur à la sélection des Fournitures, il se peut
qu’apparaisse un défaut de conformité ou de qualité.
Le Fournisseur interviendra alors aux conditions suivantes :

7.2 : Défaut de conformité et vices apparents
Toute réclamation concernant la conformité des Fournitures livrés, à la Commande ou un vice
dans les Fournitures devra être formulée immédiatement par l’Acheteur ou leurs mandataires, lors
de la livraison des Fournitures par le transporteur ou par le Fournisseur.
Il est entendu par vice apparent, tout vice pouvant se révéler par le simple examen des Fournitures
sans ôter le conditionnement de présentation des Fournitures aux consommateurs.

7.3 : Vices cachés
Tout défaut relevant un vice caché devra être signalé au Fournisseur dans les délais les plus brefs
suivant leur révélation.

7.4 : Exclusions
Il est expressément entendu que le Fournisseur n’encourra aucune responsabilité pour tous
dommages ou coûts directs ou indirects, ni pour toutes pertes, dommages ou frais découlant du
défaut de conformité ou de qualité des Fournitures.

Art. 8 : Réserve de propriété
Le Fournisseur se réserve, dans tous les cas, pour lui-même et ses ayants droit, la propriété des
Fournitures livrées par lui jusqu’au paiement intégral du prix correspondant, conformément à la loi
n°80335 du 12 mai 1980.
Les Acheteurs ne deviendront propriétaires qu’au moment du paiement de la dernière échéance
du prix, y compris les frais et accessoires.
Toutefois, dès la sortie de nos entrepôts, les Acheteurs assumeront la responsabilité des
dommages (vol, perte ou destruction) que les Fournitures pourraient subir.
Dès lors, l’Acheteur supportera en conséquence toutes les charges d’assurance des Fournitures
livrées.
Il est entendu entre les parties que le non-paiement d’une seule des factures, dans un délai de
huit jours après la mise en demeure, entraînera de plein droit la déchéance du terme de toutes les
factures postérieures à celle-ci.
En cas de revendication, les Fournitures retrouvées seront réputées les dernières facturées et
seront donc prises à due concurrence des factures impayées.
Les Fournitures seront livrées dûment identifiées par le Fournisseur. L’Acheteur doit laisser
subsister sur toutes les marchandises conservées dans ses entrepôts, l’identification du vendeur
de façon très apparente.

Art. 9 : Force majeure
En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté des parties, rendant dangereuse
ou largement déséquilibrée l’exécution de la Commande, celle-ci sera suspendue, voir résiliée à
l’initiative de l’une des parties, manifestée par lettre recommandée avec accusé de réception à
l’autre partie, si aucune issue n’est envisageable dans un temps raisonnable.
Il en sera notamment ainsi en cas d’incendie, grève, lock-out, inondations, bris de machine, guerre,
émeute, réquisition, réduction autoritaire des importations, retard dans les transports, impossibilité
de s’approvisionner à des conditions normales pour le Fournisseur ou chez ses fournisseurs ou
sous-traitants, indépendante de sa volonté empêchant l’exécution normale du contrat de vente
conclu avec ses Acheteurs.

Art. 10 : Litiges
En cas de contestation ou de litige de quelque nature que ce soit, le Tribunal de Commerce de
Toulon sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
L’Acheteur est tenu d’informer le Fournisseur de toutes modifications intervenant dans sa situation
(dissolution, mise en nantissement du fond etc…).
Le droit applicable est le droit français